Demande d'extrait ou copie d'acte de naissance ou de mariage

Vous souhaitez recevoir la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance vous concernant :
( Document à imprimer et à déposer ou à envoyer à la mairie de St Florent le Vieil avec une copie de la carte d'identité)


Vous souhaitez recevoir un extrait ou la copie d'acte de mariage vous concernant :
( Document à déposer ou à envoyer à la mairie de St Florent le Vieil )



 Etat civil

  > Carte d'identité  :

- Coût : Pour une première demande ou un renouvellement, la demande d’obtention d’une carte nationale d'identité (CNI) est gratuite.
Dans le cadre d'un renouvellement, si l’ancienne carte ne peut pas être présentée (en cas de perte ou de vol), le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.

- Dépôt de la demande : La demande est rédigée sur un formulaire délivré en mairie uniquement. Vous devez vous présenter personnellement au guichet.

Pièces à fournir :


PREMIERE DEMANDE
 

Vous ne possédez ni carte nationale d'identité ni passeport

Vous ne possédez pas de carte d'identité sécurisée mais vous avez :

valides ou périmés depuis moins de deux ans


Pièces requises
 

Le formulaire de demande CERFA complété et signé sur place

Le formulaire de demande CERFA complété et signé sur place

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

Un justificatif de domicile

Un justificatif de domicile


Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage

 Le titre d’identité sécurisé ou non, valide ou périmé depuis

moins de 2 ans

Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas.

Livret de famille 

   


RENOUVELLEMENT
 

Vous possédez une carte nationale d’identité périmée depuis moins de deux ans

Vous possédez une ancienne carte nationale d’identité (cartonnée) périmée depuis plus de deux ans et vous n'avez pas de passeport sécurisé


Pièces requises
 

Le formulaire de demande CERFA complété et signé sur place

Le formulaire de demande CERFA complété et signé sur place

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

Un justificatif de domicile

Un justificatif de domicile

La carte Nationale d’Identité à renouveler ou passeport biométrique ou électronique valide

Un justificatif d’état civil si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans


Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans

Le demandeur doit être en mesure de fournir les Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance de ses parents.

DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL

Votre CNI perdue ou volée était en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans

Vous pouvez présenter un passeport  sécurisé ou un passeport non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans

Votre CNI perdue ou volée était périmée depuis plus de deux ans et vous ne pouvez présenter aucun passeport périmé depuis moins de deux ans

Pièces requises

La déclaration de perte ou de vol

La déclaration de perte ou de vol

La déclaration de perte ou de vol

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, format 35 mm x 45 mm

Un justificatif de domicile

Un justificatif de domicile

Un justificatif de domicile

 Livret de famille

Passeport sécurisé en cours de validité

Un justificatif d’état civil du demandeur si la carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans

 

 Livret de famille

Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où la CNI est périmée depuis plus de 2 ans




Pour les mineurs : Joindre en plus des autres documents, un justificatif de la qualité du représentant légal du mineur

Dans le cas de parents mariés, il faut présenter un extrait d’acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.

Dans le cas de parents séparés, il faut présenter :
- la copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale
- ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés, il faut présenter :

- une copie intégrale mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
- ou une copie de la décision de justice concernant l’autorité parentale.

Dans le cas de l’exercice de l’autorité parentale par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

Dans le cas d’un mineur sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

- Nom sur la CNI : La carte d’identité est établie au nom de famille. Il est possible d’y faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique « deuxième nom » :

SITUATION DU DEMANDEUR

PRINCIPE

PIECES A FOURNIR

Tous les demandeurs

Possibilité de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité

Acte d’état civil faisant apparaître la double filiation

Personne mariée

La personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l’ordre souhaité)

Un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille avec filiation complète

Personne divorcée

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée

Jugement de la décision de justice (divorce, par exemple), mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou l’autorisation de l’ex-conjoint

Personne veuve

La mention « veuf X ou veuve X » précédant le nom d’usage peut être demandée

Un extrait de l’acte du décès du conjoint ou le livret de famille avec filiation complète

accès au site officiel du service public

> Passeport

Passeport biométrique

Permanences pour les demandes et les retraits : Les mardis et jeudis de 9 h à 11 h 30

Prendre rendez-vous à la mairie au 02-41-72-50-39.

Le demandeur d’un titre peut faire sa demande dans n’importe quelle mairie, y compris hors département. Bien entendu, il doit retirer son passeport à la mairie où il a fait sa demande. Le passeport est conservé 3 mois maximum en mairie, au-delà de ce délai, il sera retourné en Préfecture pour destruction. Le demandeur devra donc refaire une demande et s’acquitter à nouveau des droits de timbres.

Droits :

Majeur : 86 € EN TIMBRES FISCAUX

Mineur de 15 ans et plus : 42 € EN TIMBRES FISCAUX

Mineur de moins de 15 ans : 17 € EN TIMBRES FISCAUX

Vous devez impérativement vous munir des timbres fiscaux avant votre venue en Mairie, sans quoi le rendez-vous ne pourra être maintenu. Vous pouvez vous procurer les timbres fiscaux auprès du Trésor public ou d'un bureau de tabac.
Attention aux éventuelles ruptures de stock !

!!! Pour le renouvellement d’un passeport portant inscription de mineur(s), appeler la Mairie de Saint-Florent-le-Vieil avant l’achat des timbres fiscaux.

Le demandeur doit être en mesure de fournir les Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance de ses parents.

Pièces à fournir :

PREMIERE DEMANDE

Vous ne possédez ni passeport ni carte nationale d'identité

Vous n'avez pas de passeport et vous possédez une carte nationale d'identité sécurisée

Vous n'avez pas de passeport sécurisé et vous possédez une carte nationale d’identité non sécurisée ou 1 passeport non sécurisé valides ou périmés depuis moins de deux ans

Pièces requises

Le formulaire de demande complété et signé sur place

Le formulaire de demande complété et signé sur place

Le formulaire de demande complété et signé sur place

2 photographies d’identité

2 photographies d’identité (différentes de la carte d’identité)

2 photographies d’identité (différentes de la carte d’identité)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation ou, à défaut, copie intégrale d’acte de mariage

La carte nationale d’identité sécurisée dont le demandeur est déjà titulaire

 La carte nationale d’identité dont le demandeur est déjà titulaire

Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas

 Livret de famille

Livret de famille


RENOUVELLEMENT

Vous possédez déjà un passeport sécurisé

Vous possédez un passeport non sécurisé périmé depuis moins de deux ans ou vous avez une carte nationale d'identité sécurisée

Vous possédez un passeport non sécurisé périmé depuis plus de deux ans et vous n'avez pas de carte nationale d'identité sécurisée

Pièces requises

Le formulaire de demande complété et signé à compléter sur Sevice-public.fr - rubrique : services en ligne et formulaires

Le formulaire de demande complété et signé à compléter sur Sevice-public.fr - rubrique : services en ligne et formulaires

Le formulaire de demande complété et signé à compléter sur Sevice-public.fr - rubrique : services en ligne et formulaires

2 photographies d’identité

2 photographies d’identité (différentes de la carte d’identité)

2 photographies d’identité (différentes de la carte d’identité)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif de domicile (original)

 L’ancien passeport sécurisé dont le renouvellement est demandé

La carte nationale d'identité sécurisée ou le passeport non sécurisé

 Un justificatif d’état civil si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

Livret de famille

Livret de famille

L’ancien passeport

 


Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

 

DEMANDE SUITE A UNE PERTE OU UN VOL

Le passeport perdu ou volé est un passeport biométrique ou le passeport perdu ou volé était valide ou périmé depuis moins de deux ans

Vous pouvez présenter une carte nationale d'identité sécurisée ou une CNI non sécurisée valide ou périmée depuis moins de deux ans

Le passeport perdu ou volé était périmé depuis plus de deux ans et vous ne pouvez pas présenter de carte nationale d'identité sécurisée

Pièces requises

Déclaration de perte ou de vol

Déclaration de perte ou de vol

Déclaration de perte ou de vol

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

Le formulaire de demande CERFA complété et signé

2 photographies d’identité ou photo réalisée en Mairie

2 photographies d’identité (différentes de la carte d’identité)

2 photographies d’identité (différentes de la carte d’identité)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif de domicile (original)

Un justificatif de domicile (original)

 Livret de famille

 Carte nationale d’identité

Un justificatif d’état civil du demandeur si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

 

Livret de famille

Un justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le cas où le passeport est périmé depuis plus de 2 ans

Cas de remplacement gratuit du passeport

Principe
: Un remplacement gratuit du passeport en cours de validité est possible si :
- le titulaire a changé d'état civil ou s'il souhaite mentionner un nom d'usage, de mariage ou de veuvage,
- le titulaire a changé d'adresse, 
- le passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
- l'administration a commis une erreur lors de son établissement,
- le titulaire possède un passeport ancien modèle (dit "Delphine") délivré par les autorités après le 25 octobre 2005 et s'il apporte la preuve, par tout justificatif, d'un déplacement à venir pour les Etats-Unis ou d'un transit à venir par les Etats-Unis.
Il en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des passeports périmés, sur lesquels étaient inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été acquitté pour 5 ans supplémentaires.

Formalités :
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport, hormis le timbre fiscal dont le demandeur n'a pas à s'acquitter.

Durée de validité :
Identique à la durée restant à courir sur le passeport remplacé.

- Nom sur le passeport :
Le passeport est établi au nom de famille. Il est possible d’y faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique « deuxième nom » :

SITUATION DU DEMANDEUR

PRINCIPE

PIECES A FOURNIR

Tous les demandeurs

Possibilité de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité

Acte d’état civil faisant apparaître la double filiation

Personne mariée

La personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l’ordre souhaité)

Un extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille avec filiation complète

Personne divorcée

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée

Jugement de la décision de justice (divorce, par exemple), mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou l’autorisation de l’ex-conjoint

Personne veuve

La mention « veuf X ou veuve X » précédant le nom d’usage peut être demandée

Un extrait de l’acte du décès du conjoint ou le livret de famille avec filiation complète

Pour les mineurs : Joindre en plus des autres documents, un justificatif de la qualité du représentant légal du mineur (Carte d’identité ou passeport d’un des 2 parents)

Dans le cas de parents mariés, il faut présenter un extrait d’acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.

Dans le cas de parents séparés, il faut présenter :
- la copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale
- ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés, il faut présenter :

- une copie intégrale mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
- ou une copie de la décision de justice concernant l’autorité parentale.

Dans le cas de l’exercice de l’autorité parentale par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

Dans le cas d’un mineur sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Validité d'un passeport : 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur

accès au site officiel du service public

> Autorisation de sortie du territoire

Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse).
  • soit son passeport
  • soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

> Copies certifiées conformes

Un décret du 1 er Octobre 2001supprime la certification conforme de photocopies de documents. Les administrations ne peuvent plus l'exiger. Une simple photocopie du document suffit désormais. Attention ! Les administrations continuent à certifier conformes les documents demandés par les autorités étrangères.

En cas de doute sur la validité de la copie présentée, les administrations peuvent demander par lettre recommandée, avec accusé de réception, la présentation de l'original.

accès au site officiel du service public

> Fiche d'état civil

Les fiches d'état civil sont supprimées, suite au décret n° 2000- 1277 du 26 Décembre 2000et sa circulaire d'application. En principe, ellessont remplacées par la présentationde l'original ou de la photocopie des pièces nécessaires à leur établissement – carte d'identité, passeport, livret de famille…

Dans certains cas, notamment pour constater le non-décès, le célibat, le non remariage, une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.

En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander le production de l'original.

accès au site officiel du service public

> Déclaration de mariage

Pièces à fournir pour chacun des futurs époux :

  • Acte de naissance datant de moins de trois mois au jour du mariage – cette pièce n'est pas nécessaire lorsque le mariage est célébré à la mairie du lieu de naissance.
  • Certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois au jour du dépôt de dossier (document indispensable pour la publication des bans)
  • Attestation de domicile souscrite sur l'honneur
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, électricité, téléphone...)
  • Liste des témoins
  • Présentation d'une pièce d'identité

Pièces complémentaires suivant votre situation :

  • Veufs : acte de décès du conjoint décédé
  • Divorcés : pour la future épouse, acte du précédent mariage portant la mention de divorce et la date de résidence séparée
  • Célibataires- mineurs : acte de consentement des parents donné devant le maire du domicile (cette pièce n'est pas nécessaire lorsque les parents assistent au mariage)

> Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire :

  • pour tout enfant, légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble)

Elle doit être effectuée dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi ou un jeudi, ou un vendredi le délai est repoussé au lundi suivant.

Formalités

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu d'accouchement, par un officier d'état civil qui vous remet un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.

Fournissez :

  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié )
  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

La déclaration est gratuite.

Reconnaissance d'un enfant naturel

La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance ; toutefois, vous pouvez reconnaître un enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.

> Pacte Civil de Solidarité ( PACS)

• C'est quoi le PACS ?

La Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un domicile commun.

• Formalités

Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune – ambassade ou consulat de France si vous résidez à l'étranger. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Chaque partenaire doit présenter :

  • Une pièce d'identité
  • La copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du PACS
  • Un certificat récent délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne. Si vous êtes né à l'étranger, il est nécessaire de s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.
  • Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

L'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Une attestation d'inscription du PACS vous est remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.

Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

• Cas particuliers

En cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale ou in extrait avec filiation de l'acte de mariage. En cas de veuvage, vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas, vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Si vous êtes étranger, vous devez présenter un certificat de coutume. Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement.

accès au site officiel du service public

> Copie d'acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût: gratuit.

• Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.


• Où s'adresser ?

  • mairie où a été dressé l'acte,
  • ou mairie du dernier domicile du défunt.

• Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

accès au site officiel du service public



 Autres démarches administratives et informations

 

> Demande de visa

Nécessité de s'adresser directement à l'ambassade du ou des pays concernés.

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