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> Carte d'identité :
-
Coût : Pour une première demande ou un renouvellement, la demande
d’obtention d’une carte nationale d'identité (CNI) est
gratuite.
Dans le cadre d'un renouvellement, si l’ancienne carte
ne peut pas être présentée (en cas de perte ou de
vol), le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.
-
Dépôt de la demande : La demande est rédigée sur un formulaire délivré en
mairie uniquement. Vous devez vous présenter personnellement au
guichet.
Pièces
à fournir :
PREMIERE
DEMANDE
|
Vous
ne possédez ni carte nationale d'identité ni
passeport |
Vous
ne possédez pas de carte d'identité sécurisée
mais vous avez :
valides
ou périmés depuis moins de deux ans |
Pièces
requises
|
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé sur place |
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé sur place |
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2
photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
Un
justificatif de domicile |
Un
justificatif de domicile
|
Un justificatif
d’état civil du demandeur extrait d’acte de naissance comportant la filiation
ou, à défaut, copie intégrale d’acte de
mariage |
Le
titre d’identité sécurisé ou non, valide ou
périmé depuis
moins
de 2 ans |
Un justificatif
de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit
pas. |
Livret
de famille
|
| |
|
RENOUVELLEMENT
|
Vous
possédez une carte nationale d’identité périmée
depuis moins de deux ans |
Vous
possédez une ancienne carte nationale d’identité
(cartonnée) périmée depuis plus de deux ans
et vous n'avez pas de passeport
sécurisé |
Pièces
requises
|
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé sur place |
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé sur place |
2
photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
Un justificatif
de domicile |
Un justificatif
de domicile |
La
carte Nationale d’Identité à renouveler ou
passeport biométrique ou électronique valide |
Un justificatif
d’état civil si la carte d’identité est périmée depuis
plus de 2 ans |
|
Un justificatif
de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le
cas où la CNI est périmée depuis plus de 2
ans |
Le demandeur doit
être en mesure de fournir les Nom, Prénom(s), date et
lieu de naissance de ses parents.
DEMANDE
SUITE A UNE PERTE OU UN VOL |
Votre
CNI perdue ou volée était en cours de validité
ou périmée depuis moins de deux ans |
Vous
pouvez présenter un passeport
sécurisé ou un passeport non sécurisé valide ou périmé
depuis moins de deux ans |
Votre
CNI perdue ou volée était périmée
depuis plus de deux ans et vous ne pouvez présenter aucun
passeport périmé depuis moins de deux ans |
Pièces
requises |
La déclaration de perte ou de vol |
La déclaration de perte ou de vol |
La déclaration de perte ou de vol |
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé |
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé |
Le formulaire
de demande CERFA complété et signé |
2
photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2
photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
2
photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de
face, tête nue, format 35 mm x 45 mm |
Un
justificatif de domicile |
Un
justificatif de domicile |
Un
justificatif de domicile |
Livret
de famille |
Passeport
sécurisé en cours de validité |
Un
justificatif d’état civil du demandeur si la carte d’identité est périmée
depuis plus de 2 ans |
|
Livret
de famille |
Un
justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas, dans le
cas où la CNI est périmée depuis plus de 2
ans |
|
|
|
Pour
les mineurs :
Joindre en plus des autres documents, un justificatif de la qualité
du représentant légal du mineur
Dans
le cas de parents mariés,
il faut présenter un extrait d’acte de naissance du mineur
comportant la mention du nom et du prénom des parents.
Dans
le cas de parents séparés, il faut présenter :
-
la copie de la décision de justice relative à
l’autorité parentale
- ou l’ordonnance de séparation
mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité
parentale.
Dans
le cas de parents non mariés, il faut présenter :
-
une copie intégrale mentionnant la reconnaissance par le père
avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe
d’exercice de l’autorité parentale
- ou une copie de la
décision de justice concernant l’autorité
parentale.
Dans
le cas de l’exercice de l’autorité parentale par un tiers,
il faut présenter la copie de la décision de justice
prononçant la déchéance ou autorisant la
délégation de l’autorité parentale.
Dans
le cas d’un mineur sous tutelle,
il faut présenter la copie de la décision du conseil de
famille ou la copie de la décision de justice désignant
le tuteur.
- Nom
sur la CNI : La
carte d’identité est établie au nom de famille. Il
est possible d’y faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi
devra être mentionné à la rubrique « deuxième
nom » :
SITUATION
DU DEMANDEUR |
PRINCIPE |
PIECES
A FOURNIR |
Tous
les demandeurs |
Possibilité
de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux
parents accolés dans l’ordre souhaité |
Acte
d’état civil faisant apparaître la double filiation |
Personne
mariée |
La
personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux,
soit un double nom (son propre nom et celui de son époux,
dans l’ordre souhaité) |
Un
extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son
(ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille
avec filiation complète |
Personne
divorcée |
En
cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une
autorisation doit être sollicitée |
Jugement
de la décision de justice (divorce, par exemple),
mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint
ou l’autorisation de l’ex-conjoint |
Personne
veuve |
La
mention « veuf X ou veuve X » précédant
le nom d’usage peut être demandée |
Un
extrait de l’acte du décès du conjoint ou le
livret de famille avec filiation complète |
> Passeport
Passeport biométrique
Permanences pour les demandes et les retraits : Les
mardis et jeudis de 9 h à 11 h 30
Prendre rendez-vous à la mairie au 02-41-72-50-39.
Le
demandeur d’un titre peut faire sa demande dans n’importe quelle
mairie, y compris hors département. Bien
entendu, il doit retirer son passeport à la mairie où
il a fait sa demande. Le passeport est conservé 3 mois maximum en mairie, au-delà de ce délai, il sera retourné en Préfecture pour destruction. Le demandeur devra donc refaire une demande et s’acquitter à nouveau des droits de timbres.
Droits :
| Majeur :
86 € EN TIMBRES FISCAUX
Mineur
de 15 ans et plus : 42 € EN TIMBRES FISCAUX
Mineur
de moins de 15 ans : 17 € EN TIMBRES FISCAUX |
Vous devez impérativement vous munir des timbres fiscaux avant votre venue en Mairie, sans quoi le rendez-vous ne pourra être maintenu. Vous pouvez vous procurer les timbres fiscaux auprès du Trésor public ou d'un bureau de tabac.
Attention aux éventuelles ruptures de stock ! |
!!! Pour le renouvellement d’un passeport portant inscription de mineur(s), appeler la Mairie de Saint-Florent-le-Vieil avant l’achat des timbres fiscaux.
Le demandeur doit être en mesure de fournir les Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance de ses parents.
Pièces
à fournir :
Cas
de remplacement gratuit du passeport
Principe : Un
remplacement gratuit du passeport en cours de validité est
possible si :
- le titulaire a changé d'état civil
ou s'il souhaite mentionner un nom d'usage, de mariage ou de veuvage,
- le titulaire a changé d'adresse,
- le
passeport ne comporte plus de feuillets disponibles pour les visas,
- l'administration a commis une erreur lors de son établissement,
- le titulaire possède un passeport ancien modèle
(dit "Delphine") délivré par les autorités
après le 25 octobre 2005 et s'il apporte la preuve, par tout
justificatif, d'un déplacement à venir pour les
Etats-Unis ou d'un transit à venir par les Etats-Unis.
Il
en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des
passeports périmés, sur lesquels étaient
inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été
acquitté pour 5 ans supplémentaires.
Formalités
:
Les
formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de
passeport, hormis le timbre fiscal dont le demandeur n'a pas à
s'acquitter.
Durée
de validité :
Identique à la durée restant à courir sur le
passeport remplacé.
-
Nom sur le passeport :
Le
passeport est établi au nom de famille. Il est possible d’y
faire figurer un nom d’usage. Le nom choisi devra être
mentionné à la rubrique « deuxième
nom » :
SITUATION
DU DEMANDEUR |
PRINCIPE |
PIECES
A FOURNIR |
Tous
les demandeurs |
Possibilité
de faire figurer, à titre d’usage, les noms de ses deux
parents accolés dans l’ordre souhaité |
Acte
d’état civil faisant apparaître la double filiation |
Personne
mariée |
La
personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux,
soit un double nom (son propre nom et celui de son époux,
dans l’ordre souhaité) |
Un
extrait de l’acte de naissance du conjoint, avec mention de son
(ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation ou le livret de famille
avec filiation complète |
Personne
divorcée |
En
cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une
autorisation doit être sollicitée |
Jugement
de la décision de justice (divorce, par exemple),
mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint
ou l’autorisation de l’ex-conjoint |
Personne
veuve |
La
mention « veuf X ou veuve X » précédant
le nom d’usage peut être demandée |
Un
extrait de l’acte du décès du conjoint ou le
livret de famille avec filiation complète |
Pour
les mineurs :
Joindre en plus des autres documents, un justificatif de la qualité
du représentant légal du mineur (Carte d’identité
ou passeport d’un des 2 parents)
Dans
le cas de parents mariés,
il faut présenter un extrait d’acte de naissance du mineur
comportant la mention du nom et du prénom des parents.
Dans
le cas de parents séparés, il faut présenter :
-
la copie de la décision de justice relative à
l’autorité parentale
- ou l’ordonnance de séparation
mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité
parentale.
Dans
le cas de parents non mariés, il faut présenter :
-
une copie intégrale mentionnant la reconnaissance par le père
avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe
d’exercice de l’autorité parentale
- ou une copie de la
décision de justice concernant l’autorité
parentale.
Dans
le cas de l’exercice de l’autorité parentale par un tiers,
il faut présenter la copie de la décision de justice
prononçant la déchéance ou autorisant la
délégation de l’autorité parentale.
Dans
le cas d’un mineur sous tutelle,
il faut présenter la copie de la décision du conseil de
famille ou la copie de la décision de justice désignant
le tuteur.
Validité d'un passeport : 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur
> Autorisation de sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire français délivré à un mineur de nationalité française est à demander à la mairie du lieu de résidence. La présence d'au moins un parent est nécessaire lors de cette demande.
> Copies certifiées conformes
Un décret du 1 er Octobre 2001supprime la certification conforme de photocopies de documents. Les administrations ne peuvent plus l'exiger. Une simple photocopie du document suffit désormais. Attention ! Les administrations continuent à certifier conformes les documents demandés par les autorités étrangères.
En cas de doute sur la validité de la copie présentée, les administrations peuvent demander par lettre recommandée, avec accusé de réception, la présentation de l'original.
> Fiche d'état civil
Les fiches d'état civil sont supprimées, suite au décret n° 2000- 1277 du 26 Décembre 2000et sa circulaire d'application. En principe, ellessont remplacées par la présentationde l'original ou de la photocopie des pièces nécessaires à leur établissement – carte d'identité, passeport, livret de famille…
Dans certains cas, notamment pour constater le non-décès, le célibat, le non remariage, une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander le production de l'original.
> Déclaration de mariage
Pièces à fournir pour chacun des futurs époux :
- Acte de naissance datant de moins de trois mois au jour du mariage – cette pièce n'est pas nécessaire lorsque le mariage est célébré à la mairie du lieu de naissance.
- Certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois au jour du dépôt de dossier (document indispensable pour la publication des bans)
- Attestation de domicile souscrite sur l'honneur
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, électricité, téléphone...)
- Liste des témoins
- Présentation d'une pièce d'identité
Pièces complémentaires suivant votre situation :
- Veufs : acte de décès du conjoint décédé
- Divorcés : pour la future épouse, acte du précédent mariage portant la mention de divorce et la date de résidence séparée
- Célibataires- mineurs : acte de consentement des parents donné devant le maire du domicile (cette pièce n'est pas nécessaire lorsque les parents assistent au mariage)
> Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire :
- pour tout enfant, légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble)
Elle doit être effectuée dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi ou un jeudi, ou un vendredi le délai est repoussé au lundi suivant.
Formalités
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu d'accouchement, par un officier d'état civil qui vous remet un carnet de santé.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Fournissez :
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié )
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
La déclaration est gratuite.
Reconnaissance d'un enfant naturel
La déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance ; toutefois, vous pouvez reconnaître un enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.
> Pacte Civil de Solidarité ( PACS)
• C'est quoi le PACS ?
La Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il est impossible de conclure un PACS à trois personnes ou plus.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'un domicile commun.
• Formalités
Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune – ambassade ou consulat de France si vous résidez à l'étranger. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Chaque partenaire doit présenter :
- Une pièce d'identité
- La copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du PACS
- Un certificat récent délivré par le Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personne. Si vous êtes né à l'étranger, il est nécessaire de s'adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris.
- Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.
L'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Une attestation d'inscription du PACS vous est remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.
Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.
• Cas particuliers
En cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale ou in extrait avec filiation de l'acte de mariage. En cas de veuvage, vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas, vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Si vous êtes étranger, vous devez présenter un certificat de coutume. Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement.
> Copie d'acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût: gratuit.
• Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
• Où s'adresser ?
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
• Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
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Demande d'extrait ou copie d'acte de naissance ou de mariage 
